Conditions d'utilisation

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de la société Cachoteries «la mode du 36 au 60» et de son client dans le cadre de la prestation et des services à la personne. Toute prestation accomplie par la société CACHOTERIES «LA MODE DU 36 AU 60» implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de contact par internet, après avoir rempli le formulaire mis en ligne, ou de l'acceptation du devis, lors d'une prestation à domicile ou de son acceptation. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC); conformément à la législation en vigueur : "TVA non applicable, art. 293B du CGI".. La société CACHOTERIES «LA MODE DU 36 AU 60» s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, ou à défaut au prix le plus avantageux pour le client au moment de la facturation.

Article 3 : Description et modalités de paiements

Les prestations de l'entreprise Cachoteries «la mode du 36 au 60» sont destinées :

Au commerce de détail d’habillement.
Cette liste est non exhaustive, et Cachoteries «la mode du 36 au 60» est libre de supprimer, modifier ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses produits.

Les images ne sont pas contractuelles et peuvent être mise sur le site uniquement à titre informatif. Néanmoins, nous essayons de respecter les produits et leurs images commerciales.


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CACHOTERIES «LA MODE DU 36 AU 60»serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats. Sauf accord explicite, il n'est pas prévu d'escompte pour un paiement comptant.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : par chèque bancaire, en espèces ou par virement. Pour tout autre mode de règlement, des frais supplémentaires peuvent être appliqués ; dans la limite de 5 % du montant du devis, de la commande ou de la facture finale.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date limite de son paiement, l’entreprise CACHOTERIES «LA MODE DU 36 AU 60» se réserve le droit de demander une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la dernière prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CACHOTERIES « LA MODE DU 36 AU 60 ».

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La société CACHOTERIES «LA MODE DU 36 AU 60» conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CACHOTERIES «LA MODE DU 36 AU 60» se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des prestations ayant fait l'objet d'une facturation.

Article 8 : Finalisation du ou des service(s)

Le (ou les services) est considéré comme étant effectué :

  • Soit par l'achèvement du service conformément au devis établi et / ou du bon de commande
  • Soit par la résolution du ou des problèmes tel que décrit dans le formulaire de contact

Le délai d'exécution de la prestation, ou des prestations est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la finalisation du ou des services ne pourra pas donner lieu, au profit du client, à :

  • L’allocation de dommages et intérêts
  • L’annulation de la commande
  • Une modification du montant du devis ou de la commande

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la société CACHOTERIES «LA MODE DU 36 AU 60» ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Tribunal compétent

Ces conditions générales de ventes ne sont pas exhaustives. Néanmoins l'entreprise Cachoteries «la mode du 36 au 60» s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations qui lui auront été confiés. De plus, l'entreprise Cachoteries «la mode du 36 au 60» s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. De convention expresse entre les parties, CACHOTEIRES « la mode du 36 au 60 », n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. A défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne de Médiation et d’Arbitrage Sud Alsace Mulhouse